Conditions générales

PARTIE 1 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BILLETTERIE

La Billetterie permet au Client de passer des Commandes pour :

• des Prestations organisées et réalisées directement par VICHY DESTINATIONS ;

• des Prestations organisées et réalisées par des Partenaires.

• des Vichy Pass.
  

L’attention du Client est d’ores et déjà attirée sur le fait que dans le cas de Prestations réalisées par des Partenaires, VICHY DESTINATIONS ne joue qu’un rôle d’intermédiaire référençant la Prestation et formalisant la réservation de la Prestation pour le compte du Partenaire. En revanche, VICHY DESTINATIONS ne joue aucun rôle dans l’organisation et l’exécution de cette Prestation, et n’est donc tenue à aucune obligation ni aucune responsabilité quant à l’organisation effective de la Prestation et à son exécution par le Prestataire.

Informations réglementaires relatives aux Prestations touristiques

Conformément à la réglementation applicable en matière de prestations touristiques, le Client est informé que VICHY DESTINATIONS :

• est immatriculée en qualité d’organisme local de tourisme au Registre National des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM003110004 ;

• dispose d’une garantie financière souscrite auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;

• est régulièrement assurée auprès d’AXA France.

Exécution des Prestations

Commande de Prestations Sèches réalisées par VICHY DESTINATIONS

Les Prestations visées au présent paragraphe 3.1 sont celles organisées directement par VICHY DESTINATIONS. Il est néanmoins précisé que pour assurer la bonne exécution de ces Prestations, VICHY DESTINATIONS peut recourir soit à son personnel propre, soit à des tiers (tels que des guides indépendants par exemple).

La Commande de ces Prestations réalisées par VICHY DESTINATIONS peut être réalisée en Point de Vente ou sur le Site Internet.

Lors de la Commande, il est remis au Client, par VICHY DESTINATIONS :

• un billet physique dans le cas où la Commande est passée dans un Point de Vente ;

• un billet électronique, adressé par courriel avec la confirmation de la Commande, dans le cas où la Commande est passée sur le Site Internet.

Le billet, physique ou électronique, mentionne :

• l’intitulé de la Prestation faisant l’objet de la Commande ;

• la date et le cas échéant l’heure de la Prestation, ou la période de validité du billet lorsque la Prestation peut être réalisée librement par le Client au cours d’une période déterminée.

Dans le cas où plusieurs Prestations différentes sont commandées par le Client, il est émis un billet par Prestation.

Chaque billet est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé au profit d’un tiers, y compris appartenant au même groupe familial que le Client. VICHY DESTINATIONS se réserve la possibilité de demander au Client la présentation d’un justificatif d’identité avant de débuter l’exécution de la Prestation.

Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. A l’issue de la réalisation de la Prestation, le billet n’est ni réutilisable, ni rechargeable.

Dans le cas où la Prestation consiste en la location de vélos par VICHY DESTINATIONS, le Client déclare en outre avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des vélos loués par VICHY DESTINATIONS détaillées en annexe (Annexe 1).

Commande de Prestations Sèches réalisées par un Partenaire

Les Prestations visées au présent paragraphe 3.2 sont celles organisées par des Prestataires, référencés par VICHY DESTINATIONS. Comme indiqué ci-avant, VICHY DESTINATIONSS se limite alors à référencer le Prestataire et à formaliser la Commande pour le compte du Prestataire. En conséquence, VICHY DESTINATIONS ne joue aucun rôle dans l’organisation et l’exécution des Prestations organisées par des Prestataires, et n’est donc tenue à aucune obligation ni aucune responsabilité quant à l’organisation effective de la Prestation et à son exécution par le Prestataire.

La Commande des Prestations réalisées par un Prestataire peut être réalisée en Point de Vente ou sur le Site Internet ou en vente à distance avec l’empreinte bancaire

Lors de la Commande, il est remis au Client, par VICHY DESTINATIONSS :

• un billet physique dans le cas où la Commande est passée dans un Point de Vente ;

• un billet électronique, adressé par courriel avec la confirmation de la Commande, dans le cas où la Commande est passée sur le Site Internet.

Le billet, physique ou électronique, mentionne :

• l’intitulé de la Prestation faisant l’objet de la Commande ;

• la date et le cas échéant l’heure de la Prestation, ou la période de validité du billet lorsque la Prestation peut être réalisée librement par le Client au cours d’une période déterminée ;

• les coordonnées du Prestataire, afin que le Client puisse le contacter directement. A ce titre, il est précisé au Client que VICHY DESTINATIONS adresse au Prestataire, dès la confirmation de la Commande, les données personnelles suivantes afin de permettre au Prestataire d’initier l’organisation effective de la Prestation : nom et prénom des bénéficiaires de la Prestation, numéro de téléphone et adresse courriel.

Dans le cas où plusieurs Prestations différentes sont commandées par le Client, il est émis un billet par Prestation.

Chaque billet est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé au profit d’un tiers, y compris appartenant au même groupe familial que le Client. VICHY DESTINATIONS avertit le Client que le Prestataire est susceptible de demander au Client la présentation d’un justificatif d’identité avant de débuter l’exécution de la Prestation.

Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. A l’issue de la réalisation de la Prestation, le billet n’est ni réutilisable, ni rechargeable.

L’attention du Client est par ailleurs attirée sur le fait que le Prestataire peut conditionner la réalisation de la Prestation à certaines conditions (telles que la participation d’un nombre minimum de personnes), ces conditions étant dans ce cas mentionnées dans la description de la Prestation figurant dans les Points de Vente et sur le Site Internet. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la Prestation pourra être annulée, auquel cas il sera proposé au Client de reporter la Prestation ou de lui rembourser le montant de la Prestation annulée.

Conditions particulières relatives à la Commande de Vichy Pass

La Commande d’un Vichy Pass peut être réalisée en Point de Vente ou sur le Site Internet. 

La Commande d’un Vichy Pass est possible uniquement au cours d’une période courant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. En dehors de cette période, il n’est pas possible de passer une Commande d’un Vichy Pass, VICHY DESTINATIONS informant en effet le Client qu’en dehors de cette période, de nombreuses Prestations sont interrompues.

Lors de la Commande, le Client :

• remplit les informations mentionnées comme obligatoires, nécessaires à l’identification du bénéficiaire du Vichy Pass,

• et choisit la formule de Vichy Pass qu’il souhaite, laquelle conditionne la durée de validité du Vichy Pass. Le prix du Vichy Pass dépend de la formule choisie par le Client.

Plus la durée de validité du Vichy Pass retenue est longue, plus la liste des Prestations auxquelles il pourra librement accéder est importante. La liste des Prestations accessibles pour chaque formule du Vichy Pass, ainsi que des avantages dont est susceptible de bénéficier le titulaire du Vichy Pass auprès de Partenaires, est disponible en point de Vente, sur le Site Internet et sur l’Application, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 3.4 ci-après.

Lors de la Commande, il est adressé au Client, par courriel, par VICHY DESTINATIONS, un identifiant et un mot de passe permettant au client de se connecter à l’Application (ou à la version mobile responsive du Site Internet s’il ne dispose pas de l’Application), dans laquelle son Vichy Pass sera accessible.

Le Client a également la possibilité de demander à bénéficier d’un Vichy Pass sous la forme d’une carte « physique », moyennant un coût supplémentaire. Cette possibilité est toutefois restreinte à l’achat du Vichy Pass en Point de Vente. Dans les autres cas de Commande, le Vichy Pass ne peut être utilisé qu’au moyen de l’Application (ou de la version mobile responsive du Site Internet si le Client ne dispose pas de l’Application).

Le Vichy Pass est délivré à titre personnel. Il est strictement nominatif et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, y compris appartenant au même groupe familial.

VICHY DESTINATIONS avertit le Client que la présentation d’un justificatif d’identité du bénéficiaire du Vichy Pass est susceptible d’être demandé à ce dernier lors de la présentation du Vichy Pass, avant de débuter l’exécution de la Prestation ou de bénéficier d’un avantage chez un Partenaire.

Les Vichy Pass ne sont ni échangeables, ni remboursables, y compris en cas de vol, de perte, de détérioration (pour le cas d’un Vichy Pass délivré sous forme de carte physique), de non-utilisation ou d’utilisation partielle, ou du fait de la fermeture ou de l’indisponibilité exceptionnelle du site d’un Partenaire. A l’issue de leur période de validité, ils ne sont ni réutilisables, ni rechargeables.

Description et disponibilité des Prestations

Il est expressément précisé que certaines Prestations ne sont accessibles qu’à certaines périodes de l’année, ou peuvent disposer d’horaires d’accès variables selon les périodes de l’année. En tout état de cause, VICHY DESTINATIONS recommande fortement au Client de se renseigner préalablement sur les conditions d’ouverture et d’accès aux différentes Prestations avant toute Commande, soit sur l’Application, soit sur le Site Internet, soit directement auprès de VICHY DESTINATIONS ou du Prestataire concerné.

Le Client déclare être par ailleurs parfaitement informé que la liste des Prestations proposées, notamment dans le cadre du Vichy Pass, puisse évoluer par rapport au descriptif figurant sur certains prospectus, et notamment que certaines Prestations sont susceptibles de ne pas être accessibles lors de la présentation par le Client de son Vichy Pass, pour des raisons extérieures à VICHY DESTINATIONS. 

En outre, le Client déclare avoir été parfaitement informé que la réalisation la majorité des Prestations peut nécessiter une réservation préalable et/ou faire l’objet de conditions telles qu’un nombre minimum de participants, y compris lorsque la Prestation est incluse dans un Vichy Pass.

Les photographies présentées dans le cadre du descriptif figurant sur le Site Internet et sur l’Application ont pour seul but d’illustrer les Prestations proposées, mais ne sauraient en aucun cas constituer à elles seules une description exhaustive de la Prestation concernée.

Il est rappelé que pour toute demande d’information relative aux caractéristiques des Prestations, le Client a la possibilité de contacter VICHY DESTINATIONS selon l’un des moyens figurant à l’article 20 ci-après.

Accès aux Prestations

Dispositions générales

L’accès aux Prestations commandées nécessite :

• En cas de Prestation Sèche : la présentation du billet physique ou électronique ;

• En cas de Prestation incluse dans le Vichy Pass ou de bénéfice d’un avantage consenti aux titulaires d’un Vichy Pass : la présentation du Vichy Pass selon les modalités décrites à l’article 3.5.2 ci-après.

Il est rappelé que dans tous les cas, l’organisateur de la Prestation a la possibilité de demander un justificatif d’identité en complément de la présentation du billet ou du Vichy Pass, afin de s’assurer de l’identité de l’utilisateur, les billets et les Vichy Pass étant strictement personnels. A défaut de présentation de ce justificatif d’identité ou en cas de discordance entre le justificatif présenté et le nom du bénéficiaire du billet ou du Vichy Pass, l’accès à la Prestation ou le bénéfice de l’avantage sera refusé, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Obligations à la charge du Client

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, que celle-ci soit réalisée par VICHY DESTINATIONS ou par un Prestataire, le Client s’oblige à :

• Se présenter à l’horaire convenu figurant sur son billet.  A ce titre et sous réserve de consignes particulières pouvant exister pour certaines Prestations, VICHY DESTINATIONS recommande au Client de se présenter au moins 15 minutes avant le début de la Prestation. En cas de retard du Client, celui-ci s’expose à ce que la Prestation démarre en son absence et qu’il ne bénéficie donc que d’une Prestation incomplète, voire à ce qu’il se voit refuser le bénéfice de la

• Prestation, sans recours contre VICHY DESTINATIONS.

• Disposer d’une tenue vestimentaire adéquate ;

• Respecter les éventuelles contraintes et conditions particulières annoncées dès la Commande de la Prestation, telles que, à titre d’exemple : la durée de la Prestation, la nécessité de disposer de matériel spécifique (par exemple pour certaines activités aquatiques) ou de compétences spécifiques (savoir nager une certaine distance par exemple), des limites (minimales ou maximales) de taille et/ou de poids… ;

• S’assurer qu’il dispose des capacités physiques suffisantes et qu’il ne présente pas de pathologies ou de risques pour la réalisation de la Prestation. Dans le cas où la réalisation de la Prestation ne serait pas conditionnée à la présentation de justificatifs, tels qu’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité concernée, VICHY DESTINATIONS encourage néanmoins vivement le Client à s’assurer de cette non contre-indication, au besoin en consultant son médecin traitant ;

• Disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité, garantissant, tant pour lui que pour les personnes sous sa responsabilité, les dommages et préjudices pouvant être causés pendant la réalisation de la Prestation ;

• Respecter les consignes imposées par VICHY DESTINATIONS ou le Partenaire, et notamment les consignes d’hygiène et de sécurité, et les règles de politesse et de bienséance. Dans le cas où le comportement du Client se révèlerait inapproprié ou présenterait un risque pour lui-même et/ou pour les autres bénéficiaires de la Prestation, il pourra être mis fin par anticipation à la Prestation.

• Respecter les contraintes liées aux lieux de déroulement des Prestations, telles que la limitation ou l’interdiction de prendre des photos de certaines œuvres ou au sein de certains lieux ;

• Ne pas dégrader et laissant en état de propreté, les lieux dans lesquels la Prestation se déroule ;

• Faire respecter les présentes obligations au bénéficiaire de la Prestation lorsqu’il n’en est pas lui-même le bénéficiaire.

Le Client reconnaît à ce titre avoir bien pris connaissance du descriptif de la Prestation et des éventuelles contraintes qui en découlent, avant de confirmer sa Commande. Pour toute précision sur les caractéristiques des Prestations, en complément de l’affichage en Point de Vente ou des descriptions figurant sur le Site Internet, le Client est invité à se renseigner auprès du Prestataire (dans le cas où la Prestation est réalisée par un Prestataire) et/ou de VICHY DESTINATIONS.

Mesures spécifiques liées au Covid-19

Pour VICHY DESTINATIONS, la santé des Clients, mais aussi de ses collaborateurs et des Partenaires est primordiale. C’est pourquoi, compte tenu de la pandémie de Covid-19 ayant frappé l’ensemble du territoire national, il est rappelé au Client l’importance de respecter les gestes barrières, lesquels sont rappelés ci-après :

L’attention du Client est en outre attirée sur le fait que des obligations complémentaires peuvent être imposées au Client dans ce contexte. Dans ce cas, ces obligations seront exposées avant le début de la Prestation, le Client s’engageant à les respecter strictement.

Absence de délai de rétractation

Le Client est informé que :

• En ce qui concerne les Commandes de Prestations réalisées en Point de Vente, il ne dispose, légalement, d’aucun délai de rétractation ;

• En ce qui concerne les Commandes de Prestations réalisées sur le Site Internet, il résulte des dispositions du 12° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations […] d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». 

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation au titre des Commandes de Vichy Pass réalisées en Point de Vente et des Commandes de Prestations Sèches.

Annulation de la Prestation

Annulation du fait du Client ou pour cas de force majeure

En cas d’annulation de la Prestation du fait du Client, le Client ne pourra bénéficier d’aucun report de la Prestation ni recevoir aucun remboursement.

Annulation du fait de VICHY DESTINATIONS, pour les Prestations réalisées par VICHY DESTINATIONS

En cas d’annulation de la Prestation du fait de VICHY DESTINATIONS VICHY DESTINATIONS proposera en priorité au Client de reporter la Prestation à une nouvelle date. En cas de refus du Client de reporter la Prestation à une nouvelle date de son choix, VICHY DESTINATIONS procèdera au remboursement du Client, ce remboursement étant strictement limité au prix payé par le Client pour la Prestation lors de la Commande.

Annulation du fait du Partenaire pour les Prestations réalisées par des Partenaires

Il est rappelé que dans le cas de Prestations réalisées par des Partenaires, VICHY DESTINATIONS ne joue qu’un rôle d’intermédiaire se limitant à référencer le Partenaire et à formaliser la Commande pour le compte du Prestataire, et n’est en aucun cas responsable des modalités d’exécution des Prestations par les Partenaires. En conséquence, en cas d’annulation de la Prestation du fait du Partenaire, il ne sera procédé à aucun remboursement par VICHY DESTINATIONS, le Client étant invité à contacter directement le Partenaire afin de convenir d’un report de la réalisation de la Prestation ou d’en obtenir le remboursement.

Annulation pour cas de force majeure

En cas d’annulation de la Prestation pour un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la loi et les tribunaux, les dispositions de l’article 1218 du Code Civil s’appliqueront. Dans ce cas, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. Si l'empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Responsabilité

VICHY DESTINATIONS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de la Commande de Prestations en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution du fait du Client, et notamment en cas d’erreur du Client dans le contenu de sa commande (références, quantité, date de la Prestation choisie…) ;

• d’inexécution ou de mauvaise exécution du fait du Prestataire, dans le cas où la Prestation est réalisée par un Prestataire ;

• de non-respect par le Client de ses obligations, et notamment de non-respect des consignes de sécurité ;

• de perte ou de vol d’objets personnels pendant la réalisation de la Prestation ;

• de difficulté momentanée pour accéder au Site Internet ;

• d’annulation d’une Prestation du fait des conditions météorologiques défavorables (orage, grêle, neige, inondations, vents violents…) pouvant notamment entraîner un risque pour la sécurité du Client ;

• de survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES A LA BILLETTERIE ET A LA BOUTIQUE

Information PRÉ-CONTRACTUELLE

La description des Prestations et des Produits vise à ce que l'information du Client soit la plus fidèle possible. Toutefois, les erreurs et/ou omission se produisant quant à cette présentation n’engagent pas la responsabilité de VICHY DESTINATIONS, étant rappelé que pour toute demande d’information relative aux Prestations et aux Produits proposés, le Client est invité à se renseigner auprès du Prestataire (dans le cas où la Prestation est réalisée par un Prestataire) et/ou de VICHY DESTINATIONS. Les photographies illustrant les Produits et les Prestations ne constituent pas un document contractuel.

Le Client reconnaît avoir eu communication par VICHY DESTINATIONS, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible :

• des présentes Conditions Générales, dont il est rappelé qu’elles sont affichées dans tous les Points de Vente et qu’elles sont publiées sur le Site Internet, leur acceptation préalablement à la validation par le Client de sa Commande étant une condition de validité de la Commande ;

• de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation ;

• de toutes les informations prévues par les dispositions du Code de Tourisme, et notamment par ses articles R.211-3 et suivants, dans le cas où les Prestations consistent en des forfaits touristiques, services de voyages ou prestations de voyage au sens des dispositions des articles L.211-1 et suivants du code du Tourisme.

Enregistrement et confirmation de la Commande (applicable uniquement aux Commandes passées sur le Site Internet)

Afin de pouvoir passer une Commande, le Client est invité, s’il n’en a pas déjà créé un, à créer un compte en complétant les informations mentionnées comme obligatoires.

L’identifiant du compte est l’adresse courriel du Client. Le mot de passe est choisi librement par le Client, en respectant toutefois les critères de sécurité décrits lors de son choix.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Une fois son compte créé, le Client peut passer des Commandes.

Pour passer une Commande, le Client, doit remplir son panier virtuel en indiquant les Produits et/ou Prestations sélectionnés les quantités souhaitées et, en ce qui concerne les Prestations, les date et heure de chaque Prestation.

Une fois son panier virtuel rempli, le Client doit cliquer sur le bouton dénommé « cocher pour accepter les mentions légales et les conditions générales de vente » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « cocher pour accepter les mentions légales et les conditions générales de vente » ce qui implique un paiement de sa part, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation définitive de la Commande. Toute modification de la Commande est soumise à l’acceptation de VICHY DESTINATIONS.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par VICHY DESTINATIONS immédiatement, à l’adresse électronique fournie par le Client dans le cadre de sa Commande. Sont joints à ce courrier électronique, le récapitulatif de la Commande, les Conditions Générales acceptées par le Client dans le cadre de la Commande, la facture et, le cas échéant, les billets permettant de bénéficier de la Prestation et/ou le formulaire de rétractation.

Preuve de la Commande

Les Commandes passées sur le Site Internet, d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de la Commande. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à VICHY DESTINATIONS.

En outre, comme indiqué à l’article 13, un courriel de confirmation est adressé par VICHY DESTINATIONS au Client, afin de confirmer la Commande.

Prix - Paiement

La confirmation de la Commande par le Client implique un paiement de la part du Client.

Le détail des prix des Produits et des Prestations, ainsi que des frais supplémentaires (tels que les frais de livraison ou les frais de location pour la billetterie de spectacle) figure dans les Points de Vente et sur le Site Internet.

En cas de Commande passée sur le Site Internet, le détail du prix et des frais supplémentaires est affiché afin de permettre au Client d’en avoir connaissance avant de valider définitivement sa Commande.

Les prix et les frais sont mentionnés en euros et pour leur montant TTC.

Toute réduction ou promotion ne peut résulter que d’une mention expresse au Point de Vente ou sur le Site Internet.

Le prix et les frais supplémentaires éventuels sont payables en totalité lors de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

En cas de Commande sur le Site Internet : les paiements ne peuvent être réalisés que par carte bancaire. Dans ce cadre, A ce titre, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel sont collectés par Vichy DESTINATIONS pour les besoins de la validation de la Commande et ne sont pas conservées par Vichy DESTINATIONS suite à l’exécution de la Commande ;

En cas de Commande en point de Vente : les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, espèces ou chèques vacances.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur les documents commerciaux de VICHY DESTINATIONS (noms commerciaux, dénominations, photos, textes, vidéos) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VICHY DESTINATIONS ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à VICHY DESTINATIONS. 

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments, sauf accord exprès et préalable de VICHY DESTINATIONS.

Protection des données personnelles

Pour l’exécution de la Commande, VICHY DESTINATIONS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe spécifique jointe aux Conditions Générales (Annexe 3).

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur une liste de non-diffusion au démarchage téléphonique. 

Droit applicable

Le droit applicable est le droit interne français.

Règlement des litiges

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à VICHY DESTINATIONS, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 20 ci-après, en rappelant la référence de la Commande.

Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement VICHY DESTINATIONS, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 20 ci-après.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de VICHY DESTINATIONS, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

Médiateur de la Ville de Vichy

Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.

Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)

Le Client a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Compétence territoriale

A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la Commande relèvera des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

Contact